En vigueur du 4 juillet 2010 au 4 juillet 2028 · Sera abrogé le 5 juillet 2028
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Conformité des produits avant l'application du décret
Jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret dans les conditions fixées à l'article 47 (Dates d'application du décret sur les produits explosifs), les produits non soumis au marquage « CE » à la date de sa publication ne peuvent être mis sur le marché à titre onéreux ou gracieux, stockés en vue de leur mise sur le marché, utilisés, importés ou transférés que s'ils sont conformes à un modèle agréé dans les conditions fixées aux articles 33 (Demande d'agrément pour un modèle) à 41 (Règles de vente des feux d'artifice) ci-après.
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