Décret n°2010-455 du 4 mai 2010

TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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Règles transitoires pour les produits pyrotechniques

Résumé. Les articles détaillent les règles pour vendre, stocker et utiliser des produits pyrotechniques avant l'entrée en vigueur d'un décret, notamment les procédures d'agrément et les restrictions pour garantir la sécurité.
Abrogation à venir5 juillet 2028

En vigueur du 4 juillet 2010 au 4 juillet 2028 · Sera abrogé le 5 juillet 2028

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Conformité des produits avant l'application du décret

Résumé. Avant l'entrée en vigueur du décret, les produits sans marquage CE doivent être conformes à un modèle agréé pour être vendus, stockés ou utilisés.

Jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret dans les conditions fixées à l'article 47 (Dates d'application du décret sur les produits explosifs), les produits non soumis au marquage « CE » à la date de sa publication ne peuvent être mis sur le marché à titre onéreux ou gracieux, stockés en vue de leur mise sur le marché, utilisés, importés ou transférés que s'ils sont conformes à un modèle agréé dans les conditions fixées aux articles 33 (Demande d'agrément pour un modèle) à 41 (Règles de vente des feux d'artifice) ci-après.

Abrogation à venir5 juillet 2028

En vigueur du 4 juillet 2010 au 4 juillet 2028 · Sera abrogé le 5 juillet 2028

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Demande d'agrément pour un modèle

Résumé. Pour obtenir l'agrément d'un modèle, il faut faire une demande au ministre de la sécurité industrielle avec un dossier complet.

La demande d'agrément d'un modèle peut être présentée au ministre chargé de la sécurité industrielle par toute personne établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Elle est assortie d'un dossier dont le contenu est fixé par un arrêté de ce ministre.

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Classification des artifices de divertissement

Résumé. Les artifices de divertissement sont classés en quatre groupes selon leur niveau de dangerosité et les connaissances requises pour leur utilisation.

Les artifices de divertissement pour lesquels un agrément est demandé sont, pour les besoins de celui-ci, classés dans les groupes définis ci-après :
a) Groupe K4 : artifices dont l'utilisation ne peut être effectuée que par des personnes possédant les connaissances particulières requises définies à l'article 28 (Réglementation de la vente et de l'utilisation des articles pyrotechniques) ou sous le contrôle direct de ces personnes.
b) Groupe K3 : artifices dont la mise en œuvre peut être effectuée sans risque par des personnes ne possédant pas les connaissances particulières requises exigées pour les artifices du groupe K4, à la condition que soient respectées les prescriptions fixées dans un mode d'emploi.
c) Groupe K2 : artifices dont la mise en œuvre exige seulement le respect de quelques précautions simples décrites dans une notice d'emploi.
d) Groupe K1 : artifices qui ne présentent qu'un risque mineur et qui ne peuvent être mis à disposition sur le marché qu'aux personnes dont l'âge est supérieur à 12 ans.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle.

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Tests de sécurité pour les artifices de divertissement

Résumé. Le ministre peut faire tester des produits par un organisme agréé, mais peut aussi accepter des tests déjà réalisés dans l'UE ou en France.

Le ministre chargé de la sécurité industrielle fait procéder par un organisme agréé par ses soins, sur des échantillons représentatifs du produit, aux examens et épreuves qui lui paraissent nécessaires figurant sur une liste établie par arrêté ministériel.
Toutefois, si la personne qui demande l'agrément a déjà fait procéder à des examens et épreuves dans un laboratoire agréé par le ministre pour ces examens et épreuves, leurs résultats pourront être pris en compte.
Le cas échéant, le ministre prend en compte les résultats d'examens et épreuves donnant des garanties équivalentes déjà effectués dans un Etat membre de l'Union européenne par des organismes ou laboratoires offrant les garanties techniques, professionnelles et d'indépendance nécessaires.

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Agrément temporaire pour les produits pyrotechniques

Résumé. Un ministre accorde un agrément temporaire pour des produits pyrotechniques, avec des règles strictes sur leur sécurité et leur utilisation.

La décision d'agrément portant sur un produit est prise par le ministre chargé de la sécurité industrielle. L'agrément est délivré pour une durée limitée qui ne peut dépasser l'échéance du 4 juillet 2028 pour les articles pyrotechniques destinés aux véhicules et du 4 juillet 2017 pour les autres produits concernés.
La décision d'agrément précise les caractéristiques permettant d'apprécier ultérieurement la conformité des produits au modèle agréé. Elle mentionne le nom du titulaire.
La décision peut également comporter des prescriptions relatives, notamment, à la présentation matérielle du produit et aux informations qui doivent être données aux utilisateurs en ce qui concerne la péremption du produit et ses conditions d'emploi.
Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé de la sécurité industrielle sur la demande d'agrément mentionnée à l'article 33 (Demande d'agrément pour un modèle) vaut décision de rejet.
L'agrément est refusé aux artifices présentant un risque de confusion avec des produits alimentaires ou des jouets.

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Règles de transfert et d'agrément des produits

Résumé. Un produit ne peut avoir plusieurs agréments et son transfert nécessite l'accord du ministre, avec des dates limites pour les articles pyrotechniques.

Un même produit ne peut disposer de plusieurs agréments.
L'agrément ne peut être transféré à une autre personne sans l'accord du ministre chargé de la sécurité industrielle. Celle-ci justifie au préalable de sa capacité à garantir la conformité ultérieure des produits au modèle agréé. Aucun transfert ne peut être effectué après le 4 juillet 2010 en ce qui concerne les articles pyrotechniques appartenant aux catégories 1 à 3 définies à l'article 13 (Classement des articles pyrotechniques par niveau de danger) et après le 4 juillet 2013 pour les articles appartenant à d'autres catégories.

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Modification des modèles agréés

Résumé. Pour modifier un modèle agréé, il faut prévenir le ministre et attendre sa réponse dans les trois mois.

Lorsqu'il envisage d'apporter des modifications aux caractéristiques du modèle agréé, le titulaire de l'agrément saisit le ministre chargé de la sécurité industrielle en lui précisant la nature des modifications envisagées.
Celles-ci sont réputées acceptées si dans un délai de trois mois à compter de la saisine du ministre celui-ci n'a pas signifié au titulaire qu'il devait présenter une nouvelle demande d'agrément.

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Suspension et retrait d'agrément pour produits industriels

Résumé. Le ministre peut suspendre ou retirer un agrément de produit pour non-conformité, sécurité publique, ou si le titulaire ne garantit plus la conformité.

Le ministre chargé de la sécurité industrielle peut, par décision motivée, suspendre ou retirer le bénéfice de l'agrément :
a) Lorsque le titulaire ne justifie plus de sa capacité à garantir la conformité des produits aux modèles agréés correspondants ;
b) Lorsqu'un produit se prévalant d'un agrément n'est pas conforme au modèle ou que certaines des prescriptions particulières prévues au troisième alinéa de l'article 36 (Approbation de produits pyrotechniques par le ministre) ne sont pas respectées ;
c) Pour des motifs de sécurité publique.
La décision de suspension fixe la durée de sa période d'effet qui ne peut pas être supérieure à dix-huit mois.
La décision de retrait est prise après mise en demeure non suivie d'effet.

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Marquage des artifices de divertissement

Résumé. Les artifices de divertissement vendus en France doivent être marqués pour garantir leur sécurité.

Tout artifice de divertissement distribué en France à titre onéreux ou gratuit, ou destiné à l'être, comporte un marquage comprenant les éléments précisés par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle.
Le marquage des artifices contenus dans un emballage est reproduit sur cet emballage. Par dérogation, le ministre chargé de la sécurité industrielle peut limiter l'obligation de marquage à l'emballage lorsque l'artifice, du fait de sa consistance ou de ses dimensions réduites, ne peut recevoir lui-même le marquage.

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Règles de distribution des artifices de divertissement

Résumé. Les artifices de divertissement du groupe K4 ne peuvent être distribués qu'à des personnes qualifiées, tandis que les autres sont interdits aux mineurs sauf autorisation spéciale.

La distribution à titre onéreux ou gratuit des artifices de divertissement du groupe K4 ne peut être effectuée qu'aux personnes pouvant justifier que leur utilisation ne sera effectuée que par des personnes possédant les connaissances particulières requises mentionnées à l'article 28 (Réglementation de la vente et de l'utilisation des articles pyrotechniques).
La distribution à titre onéreux ou gratuit des autres artifices de divertissement est interdite aux mineurs sauf lorsque celle-ci a été autorisée en application des dispositions du décret du 1er octobre 1990 susvisé.

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Sanctions pour l'utilisation de produits non conformes

Résumé. L'article prévoit des amendes pour ceux qui utilisent ou détiennent des produits sans agrément, étiquetage ou certification requis.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait de :
― détenir ou utiliser en connaissance de cause un produit non muni de l'agrément exigé en application de l'article 32 (Conformité des produits avant l'application du décret) ou non muni d'un étiquetage et d'un marquage conformes aux dispositions de l'article 40 (Marquage des artifices de divertissement) ;
― disposer de plusieurs agréments pour un même produit en méconnaissance des dispositions de l'article 37 (Règles de transfert des agréments pour les produits) ;
― utiliser des produits de la catégorie K4 mentionnée à l'article 34 (Classification des artifices de divertissement) sans le certificat de formation ou l'habilitation prévus à l'article 28 (Réglementation de la vente et de l'utilisation des articles pyrotechniques) ou sans être sous le contrôle direct d'une personne possédant un tel certificat ou habilitation.

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Conformité des produits marqués 'CE'

Résumé. Les produits avec un marquage 'CE' avant le 4 juillet 2010 sont considérés comme sûrs.

Les produits bénéficiant d'un marquage « CE » apposé avant le 4 juillet 2010 en application du chapitre II du titre V du livre III de la partie 2 du code de la défense (partie réglementaire) sont présumés conformes aux exigences essentielles de sécurité au sens de l'article 4 (Conformité des produits aux exigences de sécurité) du présent décret.

En vigueur du vendredi 7 mai 2010 au mardi 4 juillet 2028

TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43