Décret n°2010-455 du 4 mai 2010

TITRE II : CONFORMITE AUX EXIGENCES ESSENTIELLES DE SECURITE

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Conformité aux exigences de sécurité

Résumé. Les produits doivent être sûrs avant d'être vendus, et les fabricants doivent prouver cette sécurité avec des normes ou des tests.
Abrogation à venir5 juillet 2028

En vigueur du 7 mai 2010 au 4 juillet 2028 · Sera abrogé le 5 juillet 2028

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Conformité des produits aux exigences de sécurité

Résumé. Les produits doivent être conformes aux règles de sécurité avant d'être vendus ou utilisés, et cette conformité est prouvée par un marquage spécial.

Les produits entrant dans le champ d'application du présent décret ne peuvent être mis sur le marché à titre onéreux ou gracieux, stockés en vue de leur mise sur le marché, utilisés, importés ou transférés que s'ils sont conformes aux exigences essentielles de sécurité fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle.
Cette conformité est évaluée dans les conditions définies aux articles 6 (Conformité des produits aux exigences de sécurité) à 14 (Responsabilité des importateurs et mandataires pour la sécurité des produits). Elle est attestée par un marquage de conformité tel que prévu à l'article 22 (Marquage CE de conformité des produits).

Abrogation à venir5 juillet 2028

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Vérification de la sécurité des produits

Résumé. Un produit doit être vérifié pour sa sécurité à chaque modification qui pourrait changer ses dangers.

La conformité d'un produit est évaluée à chaque transformation du produit susceptible de modifier les dangers qu'il présente.

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Conformité des produits aux exigences de sécurité

Résumé. Un produit est considéré sûr s'il respecte les normes de sécurité françaises ou européennes, ou celles d'un autre pays de l'UE.

Est présumé conforme aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article 4 (Conformité des produits aux exigences de sécurité) tout produit qui satisfait, aux normes le concernant dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française, couvrant ces exigences et transposant les normes européennes harmonisées.
En l'absence de normes harmonisées, la conformité aux normes et spécifications techniques nationales est réputée concourir à la satisfaction des exigences essentielles de sécurité.
Est également présumé conforme aux exigences essentielles de sécurité tout produit qui satisfait, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, aux procédures d'évaluation prévues par les réglementations transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles ont été accomplies, les dispositions des directives 93/15/CEE du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil et 2007/23/CE du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques.

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Conformité partielle aux normes de sécurité

Résumé. Un produit n'est présumé conforme qu'aux exigences de sécurité correspondant aux normes qu'il respecte.

Lorsqu'un produit n'est conforme qu'à une partie des normes mentionnées à l'article 6 (Conformité des produits aux exigences de sécurité), il n'est présumé conforme qu'à celles des exigences essentielles de sécurité qui correspondent à cette partie.
Lorsque les normes mentionnées à l'article 6 (Conformité des produits aux exigences de sécurité) ne correspondent qu'à une partie des exigences essentielles de sécurité à respecter, un produit conforme à ces normes n'est présumé conforme qu'à celles des exigences essentielles de sécurité ainsi satisfaites.

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Conformité aux exigences de sécurité

Résumé. Un fabricant peut choisir d'utiliser des normes techniques pour prouver la sécurité de ses produits, sinon il doit prouver lui-même que ses produits sont sûrs.

S'il entend bénéficier de la présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité par référence aux normes mentionnées à l'article 6 (Conformité des produits aux exigences de sécurité), un fabricant peut choisir d'utiliser toute solution technique qui répond à ces normes.
S'il ne souhaite pas bénéficier d'une telle présomption, il lui incombe d'apporter la preuve que la solution technique utilisée répond aux exigences essentielles de sécurité visées à l'article 4 (Conformité des produits aux exigences de sécurité).

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Procédures d'évaluation de la conformité des produits

Résumé. L'article explique comment vérifier que les produits sont sûrs en suivant des règles précises et en utilisant des organismes spécialisés.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle définit les procédures et les modalités d'évaluation de la conformité d'un produit aux exigences essentielles de sécurité. Ces procédures sont définies par référence aux modules d'évaluation de la conformité mentionnés en annexe au présent décret.
Le fabricant choisit les procédures appliquées, qui sont alors mises en œuvre par les organismes habilités visés à l'article 15 (Évaluation de la conformité des produits explosifs) ou par lui-même sous le contrôle de ces organismes.
Le ministre chargé de la sécurité industrielle peut, à tout moment, notamment lors de la mise sur le marché du produit, demander au fabricant la communication des documents attestant la conformité du produit et des rapports relatifs à ce produit, émis par les organismes habilités visés à l'article 15 (Évaluation de la conformité des produits explosifs) dans le cadre de ces procédures, ainsi que de la documentation technique visée à l'article 10 (Conservation des documents de sécurité des produits).
Une même demande d'évaluation de la conformité d'un produit ne peut être introduite auprès de plusieurs organismes visés au premier alinéa de l'article 15 (Évaluation de la conformité des produits explosifs).

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Obligation de conservation des documents techniques pour la sécurité des produits

Résumé. Le fabricant doit garder une documentation technique prouvant la sécurité de son produit pendant au moins dix ans.

En vue de l'évaluation de la conformité d'un produit aux exigences essentielles de sécurité, le fabricant établit une documentation technique. Il tient à disposition du ministre chargé de la sécurité industrielle, pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit, cette documentation et, le cas échéant, la documentation relative au système de contrôle de qualité mis en place. Il conserve pendant la même durée une copie des documents attestant la conformité du produit et de leurs compléments.
Les modalités d'application du présent article, notamment la liste des pièces constituant la documentation technique sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle.

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Mesures en cas de non-conformité d'un produit

Résumé. Un organisme habilité peut prendre des mesures si un produit ne respecte pas les règles de sécurité, comme des contrôles plus fréquents ou le retrait de son approbation.

Lorsque, lors d'un audit réalisé par l'un des organismes habilités visés à l'article 15 (Évaluation de la conformité des produits explosifs) en application des procédures d'évaluation de la conformité, celui-ci conclut au défaut de respect par le produit des règles techniques applicables, à une mauvaise application du système de qualité ou à son obsolescence, il prend les mesures qui s'imposent en fonction des défauts constatés et informe le ministre chargé de la sécurité industrielle.
Les mesures susvisées peuvent consister notamment en une augmentation de la fréquence de prélèvement d'échantillons, des visites inopinées, le retrait de l'approbation du système de qualité ou l'annulation du document attestant la conformité du produit aux exigences essentielles de sécurité.
La décision est prise après que le titulaire de ce document a été appelé à présenter ses observations.
Dans le cas d'une décision consécutive au défaut de respect des règles techniques applicables, l'organisme habilité informe de sa décision le ministre chargé de la sécurité industrielle et les autres organismes visés au premier alinéa de l'article 15 (Évaluation de la conformité des produits explosifs).

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Accès aux installations pour contrôle de sécurité

Résumé. Les fabricants doivent permettre aux contrôleurs d'accéder à leurs installations pour vérifier la sécurité des produits.

Le fabricant du produit est tenu de permettre, aux fins de contrôle, l'accès à ses installations, notamment de fabrication, d'essais et de stockage, aux agents des organismes habilités chargés du contrôle des produits.

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Classement des articles pyrotechniques par catégorie

Résumé. Les fabricants de feux d'artifice doivent les classer par catégorie selon leur dangerosité et leur usage, et des organismes habilités vérifient ce classement.

Les articles pyrotechniques font l'objet de la part du fabricant d'une proposition de classement dans une catégorie selon le type d'utilisation, la destination et le niveau de risque ainsi que le niveau sonore lors de l'utilisation. Les organismes habilités mentionnés à l'article 15 (Évaluation de la conformité des produits explosifs) confirment ce classement dans le cadre des procédures d'évaluation de la conformité prévues à l'article 9 (Vérification de la sécurité des produits industriels).
Les catégories sont les suivantes :
a) Artifices de divertissement :
― catégorie 1 : artifices de divertissement qui présentent un danger très faible et un niveau sonore négligeable et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris les artifices de divertissement destinés à être utilisés à l'intérieur d'immeubles d'habitation ;
― catégorie 2 : artifices de divertissement qui présentent un danger faible et un faible niveau sonore et qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans des zones confinées ;
― catégorie 3 : artifices de divertissement qui présentent un danger moyen, qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans de grands espaces ouverts et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine ;
― catégorie 4 : artifices de divertissement qui présentent un danger élevé et qui sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières, telles que définies à l'article 28 (Réglementation de la vente et de l'utilisation des articles pyrotechniques) (normalement désignés par l'expression « artifices de divertissement à usage professionnel ») et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine.
b) Articles pyrotechniques destinés au théâtre :
― catégorie T1 : articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène qui présentent un danger faible ;
― catégorie T2 : articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène, uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières, telles que définies à l'article 28 (Réglementation de la vente et de l'utilisation des articles pyrotechniques).
c) Autres articles pyrotechniques :
― catégorie P1 : articles pyrotechniques autres que les artifices de divertissement et les articles pyrotechniques destinés au théâtre, qui présentent un danger faible ;
― catégorie P2 : articles pyrotechniques autres que les artifices de divertissement et les articles pyrotechniques destinés au théâtre, qui sont destinés à être manipulés ou utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières, telles que définies à l'article 28 (Réglementation de la vente et de l'utilisation des articles pyrotechniques).

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Responsabilité des importateurs pour la sécurité des produits

Résumé. Si un produit vient de l'extérieur de l'Union européenne, celui qui le vend doit vérifier que le fabricant a bien respecté les règles de sécurité ou s'en charger lui-même.

Si le fabricant n'est pas établi dans l'Union européenne, l'importateur du produit, son mandataire ou toute personne responsable de la mise sur le marché du produit s'assure que le fabricant a respecté les obligations qui lui incombent en application du présent décret et des textes pris pour son application, ou assume lui-même lesdites obligations. Ces personnes peuvent être tenues pour responsables en ce qui concerne lesdites obligations.

En vigueur du vendredi 7 mai 2010 au mardi 4 juillet 2028

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