Par une délibération du 13 avril 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, deux autorisations délivrées dans le ressort des comités techniques radiophoniques de Paris et de Caen et dont le terme est fixé au 2 août 2011.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires des autorisations n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leurs autorisations ne soient pas reconduites hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation des services dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Euromedmultimédia E3M au plus tard le 2 février 2011, l'autorisation correspondante ne pourrait être reconduite hors appel aux candidatures.

Catégorie B

SARL Euromedmultimédia E3M (Only Raï).
Zone : Meaux.
Fréquence : 94,6 MHz.
Zone : La Ferté-sous-Jouarre.
Fréquence : 91,5 MHz.
SARL Démo FM (Radio Cristal).
Zone : Mantes-la-Jolie.
Fréquence : 101,7 MHz.
Zone : Bernay.
Fréquence : 101,7 MHz.