En vigueur du 4 juillet 2010 au 4 juillet 2028 · Sera abrogé le 5 juillet 2028
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de transfert et d'agrément des produits
Un même produit ne peut disposer de plusieurs agréments.
L'agrément ne peut être transféré à une autre personne sans l'accord du ministre chargé de la sécurité industrielle. Celle-ci justifie au préalable de sa capacité à garantir la conformité ultérieure des produits au modèle agréé. Aucun transfert ne peut être effectué après le 4 juillet 2010 en ce qui concerne les articles pyrotechniques appartenant aux catégories 1 à 3 définies à l'article 13 (Classement des articles pyrotechniques par niveau de danger) et après le 4 juillet 2013 pour les articles appartenant à d'autres catégories.