En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord régional du 15 janvier 2010 (un barème annexé) concernant les ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés ;
Accord régional du 15 janvier 2010 (un barème annexé) concernant les ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Objet :
Revalorisation des appointements minimaux.
Signataires :
Fédération française du bâtiment région Rhône-Alpes ;
Union régionale CAPEB Rhône-Alpes ;
Fédération Rhône-Alpes Auvergne SCOP BTP ;
Organisation syndicale de salariés représentative rattachée à la CGT-FO.