Décret n°2010-455 du 4 mai 2010

Article 43

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Article 43

Les produits bénéficiant d'un marquage « CE » apposé avant le 4 juillet 2010 en application du chapitre II du titre V du livre III de la partie 2 du code de la défense (partie réglementaire) sont présumés conformes aux exigences essentielles de sécurité au sens de l'article 4 (Conformité des produits aux exigences de sécurité) du présent décret.

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Abrogation à venir5 juillet 2028

En vigueur du 4 juillet 2010 au 4 juillet 2028 · Sera abrogé le 5 juillet 2028

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Conformité des produits marqués 'CE'

Résumé. Les produits avec un marquage 'CE' avant le 4 juillet 2010 sont considérés comme sûrs.

Les produits bénéficiant d'un marquage « CE » apposé avant le 4 juillet 2010 en application du chapitre II du titre V du livre III de la partie 2 du code de la défense (partie réglementaire) sont présumés conformes aux exigences essentielles de sécurité au sens de l'article 4 (Conformité des produits aux exigences de sécurité) du présent décret.

Relations

cite

cite  chapitre II du titre V du livre III de la partie 2 du code de la défense (partie réglementaire)

Historique des versions

Abrogé à compter du mercredi 5 juillet 2028

En vigueur du dimanche 4 juillet 2010 au mardi 4 juillet 2028

Source : Légifrance