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Décret n°2010-456 du 4 mai 2010

abrogeant l'interdiction de réintroduire et réutiliser des fluides frigorigènes recyclés récupérés dans les équipements frigorifiques et climatiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles sur les fluides frigorigènes

Résumé. Ce décret simplifie les règles sur l'utilisation des fluides frigorigènes en supprimant l'obligation de réutiliser uniquement ceux conformes à leurs spécifications d'origine.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 543-75 (Réglementation des fluides frigorigènes) à R. 543-123 (Sanctions pour mauvaises pratiques avec les fluides frigorigènes) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Suppression de la condition de conformité des fluides récupérés

Résumé. Le décret supprime la règle qui obligeait les opérateurs à réutiliser uniquement des fluides conformes à leurs spécifications d'origine.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mai 2010

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Exécution du décret sur l'environnement

Résumé. Le décret est confié aux ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Chantal Jouanno

En vigueur depuis le vendredi 7 mai 2010

Décret n°2010-456 du 4 mai 2010
Article 1
Article 2