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Suppression de la condition de conformité des fluides récupérés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-93
1 version
1 abrogé
Section précédente
Section parente
Section suivante
abrogeant l'interdiction de réintroduire et réutiliser des fluides frigorigènes recyclés récupérés dans les équipements frigorifiques et climatiques
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 543-75 (Réglementation des fluides frigorigènes) à R. 543-123 (Sanctions pour mauvaises pratiques avec les fluides frigorigènes) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-93
1 version
1 abrogé
En vigueur depuis le 7 mai 2010
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 4 mai 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno