En vigueur du 4 juillet 2010 au 4 juillet 2028 · Sera abrogé le 5 juillet 2028
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Sanctions pour l'utilisation de produits non conformes
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait de :
― détenir ou utiliser en connaissance de cause un produit non muni de l'agrément exigé en application de l'article 32 (Conformité des produits avant l'application du décret) ou non muni d'un étiquetage et d'un marquage conformes aux dispositions de l'article 40 (Marquage des artifices de divertissement) ;
― disposer de plusieurs agréments pour un même produit en méconnaissance des dispositions de l'article 37 (Règles de transfert des agréments pour les produits) ;
― utiliser des produits de la catégorie K4 mentionnée à l'article 34 (Classification des artifices de divertissement) sans le certificat de formation ou l'habilitation prévus à l'article 28 (Réglementation de la vente et de l'utilisation des articles pyrotechniques) ou sans être sous le contrôle direct d'une personne possédant un tel certificat ou habilitation.