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Arrêté du 27 avril 2010

relatif au montant de la dotation globale versée au titre de l'exercice 2010 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de l'évaluation des établissements sociaux en 2010

Résumé. En 2010, l'État a donné 2 millions d'euros pour vérifier la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 14-10-5 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), L. 312-8 (Évaluation obligatoire des prestations sociales et médico-sociales) et R. 312-196 (Financement de l'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 30 mars 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 mai 2010

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Financement de l'évaluation des établissements sociaux en 2010

Résumé. En 2010, l'État a alloué 2 millions d'euros pour évaluer la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux.

La dotation globale mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) en vue du financement de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionné à l'article L. 312-8 du même code (Évaluation obligatoire des prestations sociales et médico-sociales) est fixée au titre de l'année 2010 à 2 012 233 €.
Ce montant s'impute :
a) A concurrence de 746 538, 44 € sur la sous-section 1 de la section I mentionnée à l'article L. 14-10-5 du même code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) ;
b) A concurrence de 1 265 694, 56 € sur la sous-section 2 de la section I mentionnée à l'article L. 14-10-5 du même code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie).

En vigueur depuis le 7 mai 2010

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Exécution d'un arrêté sur le financement social

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant le financement d'une agence sociale.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 2010.

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la cohésion sociale,

F. Heyries

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur depuis le vendredi 7 mai 2010

Arrêté du 27 avril 2010
Article 1
Article 2