Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 99-546 du 15 décembre 1999 autorisant la SAS Rire et Chansons à exploiter un service de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons, reconduite par les décisions n°s 2004-242 du 1er juin 2004 et 2009-706 du 23 juin 2009 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :