Décret n°2010-455 du 4 mai 2010

Article 32

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Article 32

Jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret dans les conditions fixées à l'article 47 (Dates d'application du décret sur les produits explosifs), les produits non soumis au marquage « CE » à la date de sa publication ne peuvent être mis sur le marché à titre onéreux ou gracieux, stockés en vue de leur mise sur le marché, utilisés, importés ou transférés que s'ils sont conformes à un modèle agréé dans les conditions fixées aux articles 33 (Demande d'agrément pour un modèle) à 41 (Règles de vente des feux d'artifice) ci-après.

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Abrogation à venir5 juillet 2028

En vigueur du 4 juillet 2010 au 4 juillet 2028 · Sera abrogé le 5 juillet 2028

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des produits avant l'application du décret

Résumé. Avant l'entrée en vigueur du décret, les produits sans marquage CE doivent être conformes à un modèle agréé pour être vendus, stockés ou utilisés.

Jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret dans les conditions fixées à l'article 47 (Dates d'application du décret sur les produits explosifs), les produits non soumis au marquage « CE » à la date de sa publication ne peuvent être mis sur le marché à titre onéreux ou gracieux, stockés en vue de leur mise sur le marché, utilisés, importés ou transférés que s'ils sont conformes à un modèle agréé dans les conditions fixées aux articles 33 (Demande d'agrément pour un modèle) à 41 (Règles de vente des feux d'artifice) ci-après.

Historique des versions

Abrogé à compter du mercredi 5 juillet 2028

En vigueur du dimanche 4 juillet 2010 au mardi 4 juillet 2028

Source : Légifrance