Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la lettre du 28 février 2007 par laquelle le ministre de la culture et de la communication informe le conseil que la société nationale de programme Radio France renonce à l'utilisation de fréquences qui lui avaient été attribuées dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 23 mars 2010.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon