La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation (Présentation du Code de l'éducation)Présentation du Code de l'éducationLe Code de l'éducation contient les règles qui organisent le système éducatif en France., et notamment ses articles L. 443-2 (Reconnaissance des écoles techniques privées)Art. L.443-2Reconnaissance des écoles techniques privéesLes écoles techniques privées peuvent être reconnues par l'État si elles suivent certaines règles et peuvent délivrer des diplômes., L. 443-3 (Approbation des directeurs et enseignants dans les écoles techniques privées)Art. L.443-3Approbation des directeurs et enseignants dans les écoles techniques privéesLes directeurs et enseignants des écoles techniques privées reconnues par l'État doivent être approuvés par les autorités, qui peuvent retirer cette approbation après discussion. et L. 443-4 (Aide financière de l'État aux écoles techniques privées)Art. L.443-4Aide financière de l'État aux écoles techniques privéesL'État peut aider financièrement les écoles techniques privées reconnues, mais seulement après l'accord d'un conseil spécialisé. ;

Vu la circulaire du 14 janvier 2005 relative aux dispositions applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique consulaires et privés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 28 janvier 2010 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 février 2010,

Arrête :

Fait à Paris, le 7 avril 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

pour l'enseignement supérieur

et l'insertion professionnelle,

P. Hetzel