Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;

Vu la décision du 24 septembre 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité de certaines installations de radiodiagnostic ;

Vu l'attestation d'accréditation n° 3-0584 révision 1 délivrée à la société PAQA par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 révision 02 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux ;

Vu la demande d'agrément présentée par la société PAQA le 2 mars 2010 et l'instruction qui en a été faite ;

Vu les courriers de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 10 mars 2010 et du 12 avril 2010 et les réponses apportées par la société PAQA le 29 mars 2010 et le 13 avril 2010,

Décide :

Fait à Saint-Denis, le 16 avril 2010.

Pour le directeur général

et par délégation :

L'adjointe au directeur général,

F. Bartoli