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Arrêté du 23 avril 2010

modifiant la partie Arrêtés du livre IV du code de commerce

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des pouvoirs d'enquête des agents de catégorie C

Résumé. Les agents de catégorie C peuvent maintenant enquêter sans autorisation, et certaines règles d'action des fonctionnaires habilités sont modifiées.

Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-843 du 8 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Sur proposition de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrête :

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Suppression de l'autorité du directeur général pour les enquêtes des agents de catégorie C

Résumé. Les agents de catégorie C peuvent maintenant enquêter sans l'autorisation du directeur général.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une règle sur l'action des fonctionnaires habilités

Résumé. L'article A450-5 du Code de commerce est supprimé, ce qui modifie les règles d'action des fonctionnaires habilités.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mai 2010

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Exécution d'un arrêté par la DGCCRF

Résumé. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 avril 2010.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le vendredi 7 mai 2010

Arrêté du 23 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3