Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 mai 2010

portant diverses dispositions relatives aux produits explosifs soumis aux dispositions du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de sécurité pour les produits explosifs

Résumé. L'arrêté simplifie les règles de sécurité pour les produits explosifs, change certaines autorisations et supprime des règles spécifiques.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense,

Vu la directive 93/15/CEE du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu la directive 2007/23/CE du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 (Règles de sécurité pour les produits explosifs) relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1993 pris pour l'application des articles R. 2352-110 (Autorisation pour exploiter des produits explosifs) à R. 2352-121 (Exemptions pour les dépôts de produits explosifs) du code de la défense ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2005 fixant les règles techniques de sûreté et de surveillance relatives à l'aménagement et à l'exploitation des installations de produits explosifs ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2005 relatif à l'agrément des organismes chargés de réaliser les études de sûreté dans les installations de produits explosifs et aux caractéristiques de ces études ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2008 relatif à la mise en œuvre des artifices de divertissement du groupe K4,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les installations de produits explosifs

Résumé. Les règles de sûreté et de surveillance des installations de produits explosifs sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2005Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 13 décembre 2005
Art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures d'autorisation pour les installations de produits explosifs

Résumé. Le préfet instruit et peut délivrer l'autorisation pour les installations fixes ou mobiles de produits explosifs, en rappelant que cette autorisation est spécifique à la personne et aux produits concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références au ministre chargé de la sécurité

Résumé. Les articles modifiés remplacent 'industrielle' par 'civile' dans les références au ministre chargé de la sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'obligation d'étude de sûreté

Résumé. L'étude de sûreté pour les installations d'explosifs est désormais obligatoire uniquement en cas de demande d'agrément ou de modifications affectant la sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2005Art. 15 → Version 2
- Arrêté du 13 décembre 2005
Art. 15

En vigueur depuis le 7 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les dépôts mobiles d'explosifs

Résumé. L'arrêté du 4 mai 2010 supprime les règles sur les dépôts mobiles d'explosifs.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 mai 1997Art. 1 → Version 2Arrêté du 21 mai 1997Art. 2Arrêté du 12 novembre 1991Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 21 mai 1997
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 12 novembre 1991
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 20 juin 1955
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales et aménagements, Sct. Chapitre II : Prescriptions relatives aux stationnements prolongés
- Arrêté du 10 février 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
L'arrêté du 1er décembre 1936 portant réglementation des dépôts d'artifices.
L'arrêté du 30 mars 1932 portant réglementation des conditions générales d'établissement et d'exploitation des débits de poudre à feu.
L'arrêté du 21 juin 1955 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être utilisées les substances explosives provenant de dépôts mobiles.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de classification des artifices de divertissement

Résumé. L'arrêté du 4 mai 2010 supprime les règles de classification des artifices de divertissement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 février 1994Art. 1Arrêté du 24 février 1994Art. 2Arrêté du 24 février 1994Art. 4
- Arrêté du 24 février 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

En vigueur depuis le 7 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des modifications réglementaires

Résumé. L'article fixe les dates d'entrée en vigueur des modifications apportées par l'arrêté du 4 mai 2010, avec la plupart des changements qui commencent le 4 juillet 2010 et une exception pour l'article 6 qui entre en vigueur le 4 juillet 2017.

Les dispositions des articles 1er (Simplification des règles pour les installations de produits explosifs), 3 (Modification des références au ministre chargé de la sécurité), 4 (Modification des conditions d'obligation d'étude de sûreté) et 5 (Suppression d'anciens règlements sur les explosifs) entrent en vigueur à compter du 4 juillet 2010.
Les dispositions de l'article 6 (Suppression des règles de classification des artifices de divertissement) entrent en vigueur à compter du 4 juillet 2017.

En vigueur depuis le 7 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur la sécurité

Résumé. Plusieurs responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant la sécurité et les risques.

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur de la sécurité civile et la directrice des affaires juridiques du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mai 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général

de la prévention des risques,

J.-P. Henry

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la compétitivité

de l'industrie et des services :

L'adjointe au chef de service

S. Metz-Larue

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet,

directeur de la sécurité civile,

A. Perret

Le secrétaire général adjoint,

directeur de la modernisation

et de l'action territoriale,

C. Mirmand

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la directrice

des affaires juridiques,

C. Girelli

En vigueur depuis le vendredi 7 mai 2010

Arrêté du 4 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8