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Code de la santé publiqueArt. R1333-109 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R1333-109
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Décret n°2010-457 du 4 mai 2010
relatif au signalement des incidents ou des accidents liés à l'exposition aux rayonnements ionisants
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-3 (Justification des actions contre les risques radiologiques), L. 1333-20 (Interdiction de la publicité sur les rayonnements ionisants en médecine) et R. 1333-109 (Déclaration des activités nucléaires) ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 1er décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Créé le 7 mai 2010
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 4 mai 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin