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Décret n°2010-457 du 4 mai 2010

relatif au signalement des incidents ou des accidents liés à l'exposition aux rayonnements ionisants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les déclarations d'incidents nucléaires

Résumé. Un décret impose aux responsables d'activités nucléaires de préciser les destinataires des déclarations d'incidents liés aux rayonnements ionisants et confie la mise en œuvre à la ministre de la santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-3 (Déclaration des incidents liés aux rayonnements ionisants), L. 1333-20 (Interdiction de la publicité sur les rayonnements ionisants en médecine) et R. 1333-109 (Déclaration des incidents liés aux rayonnements ionisants) ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 1er décembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Précision des destinataires pour les déclarations d'incidents nucléaires

Résumé. Les responsables d'activités nucléaires doivent maintenant préciser les destinataires des déclarations d'incidents ou accidents liés aux rayonnements ionisants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mai 2010

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Exécution d'un décret sur la santé

Résumé. Un décret sur la santé est publié et sa mise en œuvre est confiée à la ministre de la santé.

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le vendredi 7 mai 2010

Décret n°2010-457 du 4 mai 2010
Article 1
Article 2