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Arrêté du 4 mai 2010

fixant les montants de référence de la prime spécifique de fonctions attribuée aux chargés de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la prime annuelle pour les chargés de mission

Résumé. Un arrêté fixe la prime annuelle des chargés de mission à temps plein à 8 640 € et supprime les montants fixes de l'indemnité.

Le Premier ministre, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2010-454 du 4 mai 2010 (Prime pour les chargés de mission régionaux) relatif à l'attribution d'une prime spécifique de fonctions aux chargés de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;

Vu l'arrêté du 19 août 1970 portant application de l'article 3 du décret n° 70-753 du 19 août 1970 relatif à l'organisation des missions régionales, modifié notamment par l'arrêté du 29 avril 1993,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 mai 2010

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Fixation de la prime des chargés de mission

Résumé. La prime annuelle pour les chargés de mission à temps plein est fixée à 8 640 €.

Le montant annuel de référence de la prime spécifique de fonctions attribuée aux chargés de mission est fixé à 8 640 € pour les chargés de mission à temps plein.

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Suppression des montants fixes d'une indemnité

Résumé. L'arrêté supprime les montants fixes de l'indemnité pour les chargés de mission.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mai 2010

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Fixation du montant de la prime des chargés de mission

Résumé. Un arrêté fixe le montant annuel de la prime pour les chargés de mission à temps plein.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mai 2010.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le vendredi 7 mai 2010

Arrêté du 4 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3