Décret n°2010-455 du 4 mai 2010

Article 33

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 33

La demande d'agrément d'un modèle peut être présentée au ministre chargé de la sécurité industrielle par toute personne établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Elle est assortie d'un dossier dont le contenu est fixé par un arrêté de ce ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir5 juillet 2028

En vigueur du 4 juillet 2010 au 4 juillet 2028 · Sera abrogé le 5 juillet 2028

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'agrément pour un modèle

Résumé. Pour obtenir l'agrément d'un modèle, il faut faire une demande au ministre de la sécurité industrielle avec un dossier complet.

La demande d'agrément d'un modèle peut être présentée au ministre chargé de la sécurité industrielle par toute personne établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Elle est assortie d'un dossier dont le contenu est fixé par un arrêté de ce ministre.

Historique des versions

Abrogé à compter du mercredi 5 juillet 2028

Abrogé parDÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015art. 5 (V)

En vigueur du dimanche 4 juillet 2010 au mardi 4 juillet 2028

Source : Légifrance