Article 17
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°65-2 du 5 janvier 1965 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >
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10 abrogés
JORF n°0302 du 30 décembre 2010
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 18
Abrogé depuis le 2017-01-01 par [object Object]
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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