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Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010

relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers

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Modernisation des règles pour les praticiens hospitaliers

Résumé. Ce décret modernise les règles pour les médecins et pharmaciens des hôpitaux, en simplifiant leurs conditions de travail, d'évaluation et de rémunération.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6152-1 (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics) ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;

Vu le décret n° 2005-207 du 1er mars 2005 relatif à la prolongation d'activité des personnels médicaux hospitaliers pris en application de l'article 135 de la loi du 9 août 2004 ;

Vu le décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 modifié relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Autorisation d'exercice simultané des médecins dans plusieurs établissements

Résumé. Les médecins peuvent maintenant travailler dans plusieurs hôpitaux grâce à un profil spécifique et une convention détaillée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour le recrutement et l'affectation des praticiens hospitaliers

Résumé. Le décret modifie les règles pour devenir ou rester praticien hospitalier, en simplifiant les procédures et en élargissant les conditions d'éligibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des mentions du directeur général

Résumé. Le décret simplifie les mentions du directeur général dans les articles du Code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Durcissement des règles sur les rémunérations des praticiens hospitaliers

Résumé. Les règles sur les rémunérations des praticiens hospitaliers sont durcies, avec une suppression des dérogations et de nouvelles conditions pour percevoir leurs salaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les médecins et pharmaciens hospitaliers

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du Code de la santé publique pour simplifier et clarifier les règles concernant les médecins et pharmaciens des hôpitaux, notamment leurs activités, leurs congés et leur formation.

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures disciplinaires pour les médecins hospitaliers

Résumé. Les règles de sanction et d'effacement des sanctions pour les médecins hospitaliers sont modifiées, avec un transfert de pouvoir au directeur général et des ajustements dans les procédures disciplinaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures d'évaluation des praticiens hospitaliers

Résumé. Les règles concernant l'évaluation et les sanctions des médecins et pharmaciens hospitaliers sont précisées, notamment sur les délais, les votes secrets, et les conditions d'exclusion des membres de la commission.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6152-79 : Insuffisance professionnelle des praticiens hospitaliers
→ Version 3 : Remplacement par une mesure de reconversion et clarification administrative
Code de la santé publiqueArt. R6152-80 : Procédure d'évaluation des médecins en cas d'insuffisance professionnelle
→ Version 3 : Révision procédurale et mise à jour des autorités compétentes
Code de la santé publiqueArt. R6152-81 : Suspension et rémunération des praticiens hospitaliers en cas d'insuffisance professionnelle
→ Version 2 : Clarification du type d’allocations versées lors d’une suspension
- Code de la santé publique
Art. R6152-79, Art. R6152-80, Art. R6152-81, Art. R6152-324-13, Art. R6152-324-14, Art. R6152-324-16, Art. R6152-324-17, Art. R6152-324-18, Art. R6152-324-20, Art. R6152-324-21, Art. R6152-324-22
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Exclusion des médecins en détachement du régime de cessation progressive d'exercice

Résumé. Les médecins hospitaliers en activité peuvent réduire leur temps de travail à partir de 57 ans, mais ceux en détachement sont exclus.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du congé de fin d'exercice pour certains praticiens hospitaliers

Résumé. Les praticiens hospitaliers nés entre 1943 et 1946 peuvent demander un congé de fin d'exercice sous certaines conditions, comme avoir travaillé au moins vingt-cinq ans.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les praticiens hospitaliers à temps partiel

Résumé. Les règles pour les médecins à temps partiel dans les hôpitaux sont simplifiées et mises à jour.

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Modification des conditions d'accès au poste de praticien hospitalier

Résumé. Le décret modifie les règles pour devenir praticien hospitalier, notamment en simplifiant les conditions d'éligibilité et en clarifiant les procédures administratives.

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Modification des règles pour les médecins hospitaliers

Résumé. Le décret modifie les règles concernant la nomination, l'affectation et les conditions de travail des médecins hospitaliers.

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Extension de l'avancement accéléré aux professionnels hospitaliers

Résumé. L'avancement accéléré s'applique désormais à plus de professionnels dans la fonction publique hospitalière.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition pour le versement des indemnités

Résumé. Les indemnités des médecins à l'hôpital sont maintenant conditionnées par la validation du tableau mensuel de service.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les praticiens hospitaliers

Résumé. Le décret modifie les règles pour les praticiens hospitaliers, notamment en étendant une indemnité à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en assouplissant les conditions de disponibilité, et en clarifiant les procédures de détachement et de réintégration.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6152-221 : Rôles des praticiens hospitaliers
→ Version 3 : Modification des responsabilités et procédures d'astreinte
Code de la santé publiqueArt. R6152-222 : Activités extérieures des praticiens hospitaliers
→ Version 2 : Modification des restrictions pour les pharmaciens à temps partiel
Code de la santé publiqueArt. R6152-223 : Temps de travail des médecins hospitaliers à temps partiel
→ Version 2 : Modification des règles d'organisation du service hebdomadaire
- Code de la santé publique
Art. R6152-221, Art. R6152-222, Art. R6152-223, Art. R6152-224, Art. R6152-225, Art. R6152-226, Art. R6152-227, Art. R6152-229, Art. R6152-233, Art. R6152-236, Art. R6152-236-1, Art. R6152-236-2, Art. R6152-236-3, Art. R6152-236-4, Art. R6152-236-5, Art. R6152-237, Art. R6152-238, Art. R6152-239, Art. R6152-240, Art. R6152-241, Art. R6152-245, Art. R6152-246, Sct. Paragraphe 7 : Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R6152-247
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Simplification des procédures disciplinaires pour les praticiens hospitaliers

Résumé. Les règles disciplinaires pour les praticiens hospitaliers sont simplifiées, notamment en clarifiant les conditions d'effacement des sanctions et en modifiant les autorités compétentes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'évaluation des médecins hospitaliers

Résumé. Le décret modifie et supprime des articles du code de la santé publique concernant les procédures d'évaluation et de licenciement des praticiens hospitaliers à temps partiel en cas d'insuffisance professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les praticiens hospitaliers

Résumé. Le décret modifie les règles pour les praticiens hospitaliers, notamment en supprimant certaines obligations et en précisant les procédures de mutation et de démission.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d’éligibilité pour certaines professions de santé

Résumé. Le décret élargit les critères pour exercer certaines professions de santé en modifiant les références légales et en exigeant une autorisation professionnelle détaillée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles disciplinaires des professionnels de santé

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code de la santé publique pour simplifier et clarifier les règles concernant les conseils et les sanctions disciplinaires des professionnels de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une commission pour évaluer les médecins hospitaliers

Résumé. La commission nationale examine les cas d'insuffisance professionnelle des médecins hospitaliers avec des représentants de l'administration et des praticiens élus.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6152-83 : Procédure d'évaluation de l'insuffisance professionnelle des praticiens hospitaliers
→ Version 2 : Mise à jour du renvoi réglementaire
Code de la santé publiqueArt. R6152-324-13 : Composition de la commission pour évaluer l'insuffisance professionnelle des médecins hospitaliersCode de la santé publiqueArt. R6152-84 : Exclusion de certains membres dans l'évaluation des médecins hospitaliers
- Code de la santé publique
Art. R6152-83, Art. R6152-324-13, Art. R6152-84, Art. R6152-324-14, Art. R6152-85, Art. R6152-324-15, Art. R6152-86, Art. R6152-324-16, Art. R6152-87, Art. R6152-324-17, Art. R6152-88, Art. R6152-324-18, Art. R6152-89, Art. R6152-324-19, Art. R6152-90, Art. R6152-324-20, Art. R6152-91, Art. R6152-324-21, Art. R6152-92, Art. R6152-324-22, Art. R6152-93, Art. R6152-324-23

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6152-324-1 : Nomination des membres de la commission statutaire nationaleCode de la santé publiqueArt. R6152-324-2 : Droits de vote des praticiens hospitaliersCode de la santé publiqueArt. R6152-324-3 : Conditions d'éligibilité pour les commissions statutaires nationales des praticiens hospitaliers
- Code de la santé publique
Art. R6152-324-1, Art. R6152-324-2, Art. R6152-324-3, Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement, Art. R6152-324-4, Art. R6152-324-5, Art. R6152-324-6, Art. R6152-324-7, Art. R6152-324-8, Art. R6152-324-9, Art. R6152-324-10, Art. R6152-324-11, Art. R6152-324-12

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des commissions régionales paritaires

Résumé. Les commissions régionales paritaires voient leurs missions précisées et leur nom changé pour mieux gérer les restructurations et les conflits.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 5 : Comité consultatif national paritaireCode de la santé publiqueArt. R6152-327 : Création d'un comité consultatif pour les praticiens hospitaliers
→ Version 2 : Aucune modification
Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Commissions régionales paritaires
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 5 : Comité consultatif national paritaire, Art. R6152-327, Sct. Sous-section 4 : Commissions régionales paritaires, Art. R6152-325, Art. R6152-326, Sct. Sous-section 3 : Commission statutaire nationale, Sct. Paragraphe 1 : Composition, Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement, Sct. Paragraphe 3 : Insuffisance professionnelle, Art. R6152-324-1, Art. R6152-324-2, Art. R6152-324-3, Art. R6152-324, Art. R6152-324-4, Art. R6152-324-5, Art. R6152-324-6, Art. R6152-324-7, Art. R6152-324-8, Art. R6152-324-9, Art. R6152-324-10, Art. R6152-324-11, Art. R6152-324-12, Sct. Sous-section 2 : Conseils de discipline, Sct. Paragraphe 1 : Fonctionnement., Sct. Paragraphe 2 : Composition., Art. R6152-320, Art. R6152-318, Art. R6152-319, Art. R6152-323, Art. R6152-322, Art. R6152-321, Art. R6152-311, Art. R6152-312, Art. R6152-314, Art. R6152-315, Art. R6152-317, Art. R6152-313, Art. R6152-316, Art. R6152-310

En vigueur depuis le 1 octobre 2010

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Modification des règles sur le congé dans le compte épargne-temps pour les praticiens

Résumé. Un décret modifie les règles sur le congé dans le cadre du compte épargne-temps pour les praticiens, en précisant que ce congé est assimilé à une période d'activité et qu'ils continuent à percevoir leur rémunération.

1° Au troisième alinéa de l'article R. 6152-801, les mots : « congé de fin d'exercice » sont remplacés par les mots : « et congé pris au titre des dispositions de la sous-section 2 de la présente section » ;
2° L'article R. 6152-808est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 6152-808.-Le congé pris dans le cadre du compte épargne-temps est assimilé à une période d'activité.
« Durant cette période, le praticien continue à percevoir sa rémunération statutaire.
« Le cas échéant, le versement de l'indemnité pour activité dans plusieurs établissements, de l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison et de l'indemnité d'engagement de service public exclusif est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. »

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Suppression d'une attribution décisionnelle du directeur des établissements publics de santé

Résumé. Le décret supprime l'article R6143-36-1 du Code de la santé publique, qui attribuait au directeur d'un établissement public de santé le pouvoir de prendre certaines décisions.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de calcul des indemnités pour les établissements publics de santé

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul des indemnités pour les établissements publics de santé en supprimant certaines exclusions et en précisant les indemnités concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de prolongation d'activité des praticiens hospitaliers

Résumé. Les règles pour prolonger l'activité des praticiens hospitaliers et autres personnels médicaux sont modifiées, notamment en augmentant les délais de préavis et en simplifiant les procédures d'avis.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une règle transitoire sur les nominations de praticiens hospitaliers en psychiatrie

Résumé. Le décret supprime une règle temporaire sur les nominations de praticiens hospitaliers en psychiatrie.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1221 du 5 octobre 2006Art. 20 → Version 2
- Décret n°2006-1221 du 5 octobre 2006
Art. 20

En vigueur depuis le 1 octobre 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et du budget de l'appliquer.

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2010

Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28