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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6152-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu le décret n° 2005-207 du 1er mars 2005 relatif à la prolongation d'activité des personnels médicaux hospitaliers pris en application de l'article 135 de la loi du 9 août 2004 ;
Vu le décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 modifié relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-1, Art. R6152-2, Art. R6152-4
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-5, Art. R6152-6, Art. R6152-7, Art. R6152-7-1, Art. R6152-8, Art. R6152-9, Art. R6152-10, Art. R6152-11, Art. R6152-12, Art. R6152-13, Art. R6152-14, Art. R6152-15, Art. R6152-16
1 version
1 créé
11 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-21, Art. R6152-22
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-23, Art. D6152-23-1, Art. R6152-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-25
1 version
4 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-50-2, Art. R6152-50-3, Art. R6152-50-4, Art. R6152-50-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-67
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-30, Art. R6152-32, Art. R6152-33, Art. R6152-34, Art. R6152-35, Art. R6152-35-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-51
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-27, Art. R6152-28, Art. R6152-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-35-2, Art. R6152-36, Art. R6152-37, Art. R6152-42, Art. R6152-46, Art. R6152-48, Art. R6152-50, Art. R6152-50-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-52, Art. R6152-53, Art. R6152-54, Art. R6152-55, Art. R6152-58, Art. R6152-59
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-68, Sct. Paragraphe 7 : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-60, Art. R6152-62, Art. R6152-64, Art. R6152-65
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-69, Art. R6152-70, Art. R6152-71, Art. R6152-72
1 version
4 créés
35 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-74, Art. R6152-75, Art. R6152-78
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-79, Art. R6152-80, Art. R6152-81, Art. R6152-324-13, Art. R6152-324-14, Art. R6152-324-16, Art. R6152-324-17, Art. R6152-324-18, Art. R6152-324-20, Art. R6152-324-21, Art. R6152-324-22
1 version
11 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-94
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-99
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-97, Art. R6152-98
1 version
2 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-201, Art. R6152-202
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-204, Art. R6152-205, Art. R6152-206, Art. R6152-207
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R6152-208, Art. R6152-209, Art. R6152-209-1, Art. R6152-210, Art. R6152-211, Art. R6152-212, Art. R6152-213, Art. R6152-214
1 version
8 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-218, Art. R6152-219
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-220, Art. D6152-220-1
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-221, Art. R6152-222, Art. R6152-223, Art. R6152-224, Art. R6152-225, Art. R6152-226, Art. R6152-227, Art. R6152-229, Art. R6152-233, Art. R6152-236, Art. R6152-236-1, Art. R6152-236-2, Art. R6152-236-3, Art. R6152-236-4, Art. R6152-236-5, Art. R6152-237, Art. R6152-238, Art. R6152-239, Art. R6152-240, Art. R6152-241, Art. R6152-245, Art. R6152-246, Sct. Paragraphe 7 : Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R6152-247
1 version
4 créés
20 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-249, Art. R6152-250, Art. R6152-252, Art. R6152-253
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-254, Art. R6152-255, Art. R6152-256
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-258, Art. R6152-259, Art. R6152-260, Art. R6152-261, Art. R6152-262, Art. R6152-263, Art. R6152-264, Art. R6152-265, Art. R6152-266, Art. R6152-267, Art. R6152-268
1 version
3 modifiés
11 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R6152-270, Art. R6152-273 Art. R6152-274, Art. R6152-275, Art. R6152-276, Art. D6152-277
1 version
5 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-302
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-319, Art. R6152-318, Art. R6152-310, Art. R6152-313
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-321, Art. R6152-322, Art. R6152-323, Art. R6152-316
1 version
8 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-83, Art. R6152-324-13, Art. R6152-84, Art. R6152-324-14, Art. R6152-85, Art. R6152-324-15, Art. R6152-86, Art. R6152-324-16, Art. R6152-87, Art. R6152-324-17, Art. R6152-88, Art. R6152-324-18, Art. R6152-89, Art. R6152-324-19, Art. R6152-90, Art. R6152-324-20, Art. R6152-91, Art. R6152-324-21, Art. R6152-92, Art. R6152-324-22, Art. R6152-93, Art. R6152-324-23
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-324-1, Art. R6152-324-2, Art. R6152-324-3, Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement, Art. R6152-324-4, Art. R6152-324-5, Art. R6152-324-6, Art. R6152-324-7, Art. R6152-324-8, Art. R6152-324-9, Art. R6152-324-10, Art. R6152-324-11, Art. R6152-324-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Commission statutaire nationale, Sct. Paragraphe 1 : Composition, Art. R6152-324, Sct. Paragraphe 3 : Insuffisance professionnelle
1 version
26 créés
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Commissions régionales paritaires, Art. R6152-325, Art. R6152-326
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 5 : Comité consultatif national paritaire, Art. R6152-327, Sct. Sous-section 4 : Commissions régionales paritaires, Art. R6152-325, Art. R6152-326, Sct. Sous-section 3 : Commission statutaire nationale, Sct. Paragraphe 1 : Composition, Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement, Sct. Paragraphe 3 : Insuffisance professionnelle, Art. R6152-324-1, Art. R6152-324-2, Art. R6152-324-3, Art. R6152-324, Art. R6152-324-4, Art. R6152-324-5, Art. R6152-324-6, Art. R6152-324-7, Art. R6152-324-8, Art. R6152-324-9, Art. R6152-324-10, Art. R6152-324-11, Art. R6152-324-12, Sct. Sous-section 2 : Conseils de discipline, Sct. Paragraphe 1 : Fonctionnement., Sct. Paragraphe 2 : Composition., Art. R6152-320, Art. R6152-318, Art. R6152-319, Art. R6152-323, Art. R6152-322, Art. R6152-321, Art. R6152-311, Art. R6152-312, Art. R6152-314, Art. R6152-315, Art. R6152-317, Art. R6152-313, Art. R6152-316, Art. R6152-310
1 version
2 créés
2 modifiés
Créé le 1 octobre 2010
1° Au troisième alinéa de l'article R. 6152-801, les mots : « congé de fin d'exercice » sont remplacés par les mots : « et congé pris au titre des dispositions de la sous-section 2 de la présente section » ;
2° L'article R. 6152-808est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 6152-808.-Le congé pris dans le cadre du compte épargne-temps est assimilé à une période d'activité.
« Durant cette période, le praticien continue à percevoir sa rémunération statutaire.
« Le cas échéant, le versement de l'indemnité pour activité dans plusieurs établissements, de l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison et de l'indemnité d'engagement de service public exclusif est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. »
1 version
2 cités
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6143-36-1
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6154-26
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-207 du 1 mars 2005Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-207 du 1 mars 2005Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-207 du 1 mars 2005Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-207 du 1 mars 2005Art. 7
1 version
6 modifiés
1 abrogé
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1221 du 5 octobre 2006Art. 20
1 version
1 abrogé
Créé le 1 octobre 2010
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2010