Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010

Article 25

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R6154-26

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Modification des règles de calcul des indemnités pour les établissements publics de santé

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul des indemnités pour les établissements publics de santé en supprimant certaines exclusions et en précisant les indemnités concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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