Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R6152-302

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Modification des critères d’éligibilité pour certaines professions de santé

Résumé. Le décret élargit les critères pour exercer certaines professions de santé en modifiant les références légales et en exigeant une autorisation professionnelle détaillée.

A modifié les dispositions suivantes :

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