Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010

Article 9

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Article 9

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6152-99

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6152-97, Art. R6152-98

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Suppression du congé de fin d'exercice pour certains praticiens hospitaliers

Résumé. Les praticiens hospitaliers nés entre 1943 et 1946 peuvent demander un congé de fin d'exercice sous certaines conditions, comme avoir travaillé au moins vingt-cinq ans.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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