A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R6152-99 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. R6152-99
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R6152-97 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R6152-98 → Version 3
- Code de la santé publiqueArt. R6152-97, Art. R6152-98