Code de la santé publique

Article R6143-36-1

Abrogé depuis le 2010-10-01 par Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 - art. 24

Les décisions prévues aux articles R. 6152-11 et R. 6152-209, à l'exception de leur cinquième alinéa, sont prises par le directeur de l'établissement public de santé.

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En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

Abrogé le vendredi 1 octobre 2010

Les décisions prévues aux articles R. 6152-11 et R. 6152-209, à l'exception de leur cinquième alinéa, sont prises par le directeur de l'établissement public de santé.