Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6152-249, Art. R6152-250, Art. R6152-252, Art. R6152-253

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures disciplinaires pour les praticiens hospitaliers

Résumé. Les règles disciplinaires pour les praticiens hospitaliers sont simplifiées, notamment en clarifiant les conditions d'effacement des sanctions et en modifiant les autorités compétentes.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance