Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R6152-79, Art. R6152-80, Art. R6152-81, Art. R6152-324-13, Art. R6152-324-14, Art. R6152-324-16, Art. R6152-324-17, Art. R6152-324-18, Art. R6152-324-20, Art. R6152-324-21, Art. R6152-324-22

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Modification des procédures d'évaluation des praticiens hospitaliers

Résumé. Les règles concernant l'évaluation et les sanctions des médecins et pharmaciens hospitaliers sont précisées, notamment sur les délais, les votes secrets, et les conditions d'exclusion des membres de la commission.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6152-79 : Insuffisance professionnelle des praticiens hospitaliers
→ Version 3 : Remplacement par une mesure de reconversion et clarification administrative
Code de la santé publiqueArt. R6152-80 : Procédure d'évaluation des médecins en cas d'insuffisance professionnelle
→ Version 3 : Révision procédurale et mise à jour des autorités compétentes
Code de la santé publiqueArt. R6152-81 : Suspension et rémunération des praticiens hospitaliers en cas d'insuffisance professionnelle
→ Version 2 : Clarification du type d’allocations versées lors d’une suspension
- Code de la santé publique
Art. R6152-79, Art. R6152-80, Art. R6152-81, Art. R6152-324-13, Art. R6152-324-14, Art. R6152-324-16, Art. R6152-324-17, Art. R6152-324-18, Art. R6152-324-20, Art. R6152-324-21, Art. R6152-324-22

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