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Décret n°2005-207 du 1 mars 2005

Article 6

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Article 6

Pour l'application aux praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel des articles

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et

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, le dossier est adressé à l'autorité investie du pouvoir de nomination, accompagné du certificat médical et des avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration par le directeur de l'établissement public de santé avec son avis motivé.

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Créé le 3 mars 2005 · Abrogé le 1 octobre 2010

Pour l'application aux praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel des articles 3 et 5, le dossier est adressé à l'autorité investie du pouvoir de nomination, accompagné du certificat médical et des avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration par le directeur de l'établissement public de santé avec son avis motivé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mars 2005 au jeudi 30 septembre 2010

Source : Légifrance