Article R6152-219
Abrogé depuis le 2022-02-07 par Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 9
Les praticiens bénéficient, à l'issue des trois ans de services effectués en application de l'avenant mentionné à l'article R. 6152-204-1, d'un gain d'ancienneté de deux ans prononcé par le directeur général du Centre national de gestion.
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