Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010

Article 23

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Article 23

1° Au troisième alinéa de l'article R. 6152-801, les mots : « congé de fin d'exercice » sont remplacés par les mots : « et congé pris au titre des dispositions de la sous-section 2 de la présente section » ;
2° L'article R. 6152-808est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 6152-808.-Le congé pris dans le cadre du compte épargne-temps est assimilé à une période d'activité.
« Durant cette période, le praticien continue à percevoir sa rémunération statutaire.
« Le cas échéant, le versement de l'indemnité pour activité dans plusieurs établissements, de l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison et de l'indemnité d'engagement de service public exclusif est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. »

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En vigueur depuis le 1 octobre 2010

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Modification des règles sur le congé dans le compte épargne-temps pour les praticiens

Résumé. Un décret modifie les règles sur le congé dans le cadre du compte épargne-temps pour les praticiens, en précisant que ce congé est assimilé à une période d'activité et qu'ils continuent à percevoir leur rémunération.

1° Au troisième alinéa de l'article R. 6152-801, les mots : « congé de fin d'exercice » sont remplacés par les mots : « et congé pris au titre des dispositions de la sous-section 2 de la présente section » ;
2° L'article R. 6152-808est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 6152-808.-Le congé pris dans le cadre du compte épargne-temps est assimilé à une période d'activité.
« Durant cette période, le praticien continue à percevoir sa rémunération statutaire.
« Le cas échéant, le versement de l'indemnité pour activité dans plusieurs établissements, de l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison et de l'indemnité d'engagement de service public exclusif est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. »

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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2010

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