Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la santé publique
Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.
- Article L4111-2 — Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers
- Article L4131-1-1 — Exercice de la profession de médecin pour les ressortissants européens
- Article L4141-3-1 — Exercice de la profession de chirurgien-dentiste pour les ressortissants européens
- Article L4221-12 — Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers
- Article L4221-14-1 — Conditions d'exercice pour les pharmaciens européens
- Article L4221-14-2 — Reconnaissance des diplômes étrangers pour les pharmaciens
- Article L6131-5 — Pouvoirs du directeur d'agence régionale de santé sur les établissements
- Article L6143-7
- Article L6143-7-2 — Nomination et retrait des directeurs d'établissements de santé
- Article L6143-7-3 — Rôle du président de la commission médicale d'établissement
- Article L6152-5-1 — Interdiction d'exercice privé pour les praticiens hospitaliers