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Décret n°2005-207 du 1 mars 2005

Article 7

Créé le 3 mars 2005 · En vigueur du 1 octobre 2010 au 23 octobre 2016

Les praticiens informent l'autorité investie du pouvoir de nomination ainsi que, pour les praticiens hospitaliers à temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel, le directeur de l'établissement dans lequel ils sont nommés de leur intention de ne plus prolonger leur activité à l'issue de la période en cours au moins deux mois avant l'échéance de cette période.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 24 octobre 2016

Abrogé parDécret n°2016-1426 du 21 octobre 2016art. 9 (V)

En vigueur du vendredi 1 octobre 2010 au dimanche 23 octobre 2016

Modifié parDécret n°2010-1141 du 29 septembre 2010art. 26

En vigueur du jeudi 3 mars 2005 au jeudi 30 septembre 2010