A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1221 du 5 octobre 2006Art. 20 → Version 2
- Décret n°2006-1221 du 5 octobre 2006Art. 20
Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010
Article 27
Effets de cet article
Historique des versions
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1221 du 5 octobre 2006
Art. 20