Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010

Article 24

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Article 24

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6143-36-1

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Suppression d'une attribution décisionnelle du directeur des établissements publics de santé

Résumé. Le décret supprime l'article R6143-36-1 du Code de la santé publique, qui attribuait au directeur d'un établissement public de santé le pouvoir de prendre certaines décisions.

A abrogé les dispositions suivantes :

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