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Décret n°2005-207 du 1 mars 2005

Article 1

Créé le 3 mars 2005 · En vigueur du 1 octobre 2010 au 23 octobre 2016

Peuvent être autorisés, dans la limite maximum de trente-six mois, à prolonger leur activité au-delà de la limite d'âge qui leur est applicable les praticiens hospitaliers à temps plein, les praticiens des hôpitaux à temps partiel, les praticiens contractuels, les assistants des hôpitaux et les praticiens attachés régis respectivement par les sections 1, 2, 4, 5 et 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, les médecins et pharmaciens régis par le décret du 6 mai 1995 susvisé.
Cette disposition n'est applicable qu'aux praticiens énumérés à l'alinéa précédent qui sont en position d'activité.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 24 octobre 2016

Abrogé parDécret n°2016-1426 du 21 octobre 2016art. 9 (V)

En vigueur du vendredi 1 octobre 2010 au dimanche 23 octobre 2016

Modifié parDécret n°2010-1141 du 29 septembre 2010art. 26

En vigueur du jeudi 3 mars 2005 au jeudi 30 septembre 2010