Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6152-220, Art. D6152-220-1

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Ajout d'une condition pour le versement des indemnités

Résumé. Les indemnités des médecins à l'hôpital sont maintenant conditionnées par la validation du tableau mensuel de service.

A modifié les dispositions suivantes :

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