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Ajout d'une condition pour le versement des indemnités
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout d'une condition de validationCode de la santé publiqueArt. D6152-220-1 : Indemnités et primes pour les praticiens hospitaliers
→ Version 2 : Précision des conditions de versement des indemnités
- Code de la santé publiqueArt. R6152-220, Art. D6152-220-1