Article R6152-260
Abrogé depuis le 2010-10-01 par Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 - art. 17
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres dont le président sont présents.
1 version
Code de la santé publique
Article R6152-260
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 26 juillet 2005
Abrogé le vendredi 1 octobre 2010
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres dont le président sont présents.