Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6152-23, Art. D6152-23-1, Art. R6152-24

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6152-25

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Durcissement des règles sur les rémunérations des praticiens hospitaliers

Résumé. Les règles sur les rémunérations des praticiens hospitaliers sont durcies, avec une suppression des dérogations et de nouvelles conditions pour percevoir leurs salaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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