A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R6152-23 → Version 3Code de la santé publiqueArt. D6152-23-1 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6152-24 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R6152-23, Art. D6152-23-1, Art. R6152-24
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R6152-25 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R6152-25