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Durcissement des règles sur les rémunérations des praticiens hospitaliers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une procédure d’attestation et validation pour la perception des rémunérationsCode de la santé publiqueArt. D6152-23-1 : Indemnités et allocations des praticiens hospitaliers
→ Version 2 : Maintien du versement des allocations réseau pendant congés/maladieCode de la santé publiqueArt. R6152-24 : Interdiction des émoluments supplémentaires pour les praticiens hospitaliers
→ Version 2 : Suppression des exceptions aux interdictions d'émoluments
- Code de la santé publiqueArt. R6152-23, Art. D6152-23-1, Art. R6152-24
A modifié les dispositions suivantes :