Article 12
Abrogé depuis le 2006-12-29
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2005, sauf son article 11 qui prend effet à compter du 1er janvier 2006.
1 version
1 cité
JORF n°304 du 31 décembre 2005
Article 12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005
Abrogé le vendredi 29 décembre 2006
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2005, sauf son article 11 qui prend effet à compter du 1er janvier 2006.