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Décret n°2005-1747 du 30 décembre 2005
relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les droits de port et modifiant l'annexe III au code général des impôts
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts (Code général des impôts : structure de base), et notamment ses articles 256 (Champ d'application de la TVA sur les livraisons de biens) et 298 (Règles de TVA pour les produits pétroliers) septdecies ;
Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-5,
Créé le 31 décembre 2005
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juillet 2006.
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Créé le 31 décembre 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2005
Décret n°2005-1747 du 30 décembre 2005
Article 1
Article 2
Article 3