A l'annexe IV au code général des impôts, au livre II, chapitre premier, section I, 3, il est ajouté un article 188 ter ainsi rédigé :
« Art. 188 ter. - Pour l'application du 5 de l'article 1730, le télérèglement des impôts directs s'effectue sur option du contribuable, qui ordonne l'opération sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1681 D du code général des impôts (Prélèvements mensuels de l'impôt sans frais)Art. 1681 DPrélèvements mensuels de l'impôt sans fraisLe Trésor prélève chaque mois l'impôt sur un compte choisi, sans frais pour toi..
Cette option peut être exercée, sans majoration, jusqu'au cinquième jour, à minuit, qui suit la date limite de paiement pour les acomptes et le solde de l'impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d'habitation, les contributions sociales et la taxe sur les logements vacants.
Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées à l'article 1730 du code général des impôts (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts)Art. 1730Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôtsSi tu ne paies pas tes impôts à temps, on t’ajoute 10 % de pénalité, mais il y a des règles sur quand et comment ça s’applique, surtout pour les acomptes et les personnes qui paient par téléphone..
L'option est exercée expressément à chaque échéance d'impôt. »

Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.