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fixant le plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de la santé publique (Code de la santé publique), notamment ses articles R. 6145-10 (Gestion du budget des hôpitaux publics), R. 6145-19 (Documents annexés au budget des hôpitaux publics), R. 6145-65 (Plan financier des établissements de santé), R. 6161-9 et R. 6161-36,
Arrêtent :
Le cadre de présentation de l'annexe à l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article R. 6145-10 du code de la santé publique (Gestion du budget des hôpitaux publics) relative au plan global de financement pluriannuel, mentionné à l'article R. 6145-19 du même code (Documents annexés au budget des hôpitaux publics), est fixé par l'annexe jointe.
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Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
PLAN GLOBAL DE FINANCEMENT PLURIANNUEL
Comptes de résultat prévisionnels
Tableau de détermination de la capacité d'autofinancement prévisionnelle
Tableau de financement prévisionnel
Tableau de variation de la trésorerie prévisionnelle
Tableau des engagements hors bilan
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Fait à Paris, le 22 décembre 2005.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
J. Castex
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
S. Seiller