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Décret n°2005-1776 du 30 décembre 2005

relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens guides d'aveugle

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-9 (Décisions pour les personnes handicapées), L. 241-3 ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées) et L. 245-3 (Utilisation de la prestation de compensation pour les personnes handicapées) ;

Vu le code rural, notamment son livre II ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 29 novembre 2005,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 31 décembre 2005

Pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, les centres d'éducation de chiens d'assistance ou leurs organismes gestionnaires peuvent employer pour remplir les fonctions d'éducateur de chien des personnes titulaires d'une attestation répondant aux conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture et de la pêche.

En vigueur depuis le 31 décembre 2005

Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2005

Décret n°2005-1776 du 30 décembre 2005
Article 1
Article 2
Article 3