Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-3, R. 6145-12, R. 6145-15, R. 6161-9 et R. 6161-36 ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1999 fixant la liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés financés par dotation globale ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1999 modifiant la liste des comptes à ouvrir à la balance des comptes du grand livre au titre du budget général et des budgets annexes des établissements publics de santé,
Arrêtent :
Les comptes mentionnés à l'article R. 6145-3 du code de la santé publique et obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale sont fixés selon les plans de comptes des annexes I et II ci-jointes.
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Les titres, et les chapitres les composant, mentionnés à l'article R. 6145-3 du code de la santé publique et obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale sont fixés aux annexes III, IV et V du présent arrêté.
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Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté, et leurs annexes, s'appliquent dès la préparation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2006.
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L'arrêté du 21 janvier 1999, et ses annexes, fixant la liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés financés par dotation globale et l'arrêté du 21 janvier 1999, et ses annexes, modifiant la liste des comptes à ouvrir à la balance des comptes du grand livre au titre du budget général et des budgets annexes des établissements publics de santé sont abrogés au 1er janvier 2006. Toutefois, ils continuent à s'appliquer pour l'exercice 2005 jusqu'à l'adoption du compte financier dudit exercice.
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Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E I
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211
Terrains.
212
Agencements et aménagements de terrains.
213
Constructions sur sol propre.
214
Constructions sur sol d'autrui.
215
Installations techniques, matériel et outillage industriel.
218
Autres immobilisations corporelles.
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481
Charges à répartir sur plusieurs exercices.
Ressources
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102
Apports.
131
Subventions d'équipement reçues.
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267
Créances rattachées à des participations.
775
Cessions d'immobilisations.
A N N E X E V
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LETTRES MNÉMOTECHNIQUES
A : Dotation non affectée et services industriels et commerciaux (DNA et SIC).
B : Unités de soins de longue durée (USLD).
C : Ecoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes.
E : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
J : Maisons de retraite.
L : Centres d'aide par le travail. - Activité sociale.
M : Centres d'aide par le travail. - Activités de production et de commercialisation.
N : Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).
P : Autres activités relevant de l'article L. 312-1 du CASF.
I. - Dotation non affectée
et services industriels et commerciaux (A)
Charges
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621
Personnel extérieur à l'établissement.
631
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts).
633
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes).
641
Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413 et 6419).
6411
Personnel titulaire et stagiaire.
6413
Personnel sous CDI.
645
Charges de sécurité sociale et de prévoyance (sauf 6459).
647
Autres charges sociales (sauf 6479).
648
Autres charges de personnel (sauf 6489).
1 version
601
Achats stockés de matières premières ou fournitures.
602
Achats stockés, autres approvisionnements.
603
Variation des stocks.
606
Achats non stockés de matières et fournitures.
607
Achats de marchandises.
709
Rabais, remises et ristournes accordées par l'établissement.
1 version
603
Variations de stocks (crédits).
Rabais, remises et ristournes obtenus (609, 619, 629).
Remboursement sur rémunérations ou charges sociales (6419, 6459, 6479 et 6489).
II. - Unités de soins de longue durée, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, maisons de retraite (B, E, J)
Charges
1 version
621
Personnel extérieur à l'établissement.
631
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts).
633
impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes).
641
Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413 et 6419).
6411
Personnel titulaire et stagiaire.
6413
Personnel sous CDI.
642
Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6425 et 6429).
6421
Praticiens temps plein et temps partiel.
6422
Praticiens attachés renouvelables de droit.
6425
Permanences des soins.
645
Charges de sécurité sociale et de prévoyance (sauf 6459).
647
Autres charges sociales (sauf 6479).
648
Autres charges de personnel (sauf 6489)
1 version
6011
Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère médical ou pharmaceutique.
6021
Produits pharmaceutiques et produits à usage médical.
6022
Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique.
6066
Fournitures médicales.
6071
Achats de marchandises à caractère médical et pharmaceutique.
60311
Variation des stocks des matières premières ou fournitures à caractère médical ou pharmaceutique.
60321
Produits pharmaceutiques et produits à usage médical.
60322
Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique.
60371
Variation des stocks de marchandises à caractère médical et pharmaceutique.
611
Sous-traitance générale.
6131
Locations à caractère médical.
6151
Entretiens et réparations de biens à caractère médical
1 version
6012
Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère hôtelier et général.
602
Achats stockés : autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022).
606
Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066).
6072
Achats de marchandises à caractère hôtelier et général.
603
Variation des stocks (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371).
709
Rabais, remises et ristournes accordées par l'établissement.
1 version
1 version
7311
Forfait annuel de soins (article 5 loi APA).
736
Tarifs soins.
737
Produits des prestations non prises en compte dans les tarifs journaliers afférents aux soins
1 version
734
Tarifs dépendance.
1 version
7312
Prix de journée hébergement (établissements relevant du 6° de l'article L. 312-1 du CASF).
7317
Tarif hébergement.
7318
Autres produits des établissements relevant de l'article L. 312-1 du CASF
1 version
603
Variations de stocks (crédits).
Rabais, remises et ristournes obtenus (609, 619, 629).
Remboursement sur rémunérations ou charges sociales (6419, 6429, 6459, 6479 et 6489).
III. - Ecoles et instituts de formation des personnels
paramédicaux et de sages-femmes (C)
Charges
1 version
621
Personnel extérieur à l'établissement.
631
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des Impôts).
633
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes).
641
Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413 et 6419).
6411
Personnel titulaire et stagiaire.
6413
Personnel sous CDI.
642
Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6425 et 6429).
6421
Praticiens temps plein et temps partiel.
6422
Praticiens attachés renouvelables de droit.
6425
Permanences des soins.
645
Charges de sécurité sociale et de prévoyance (sauf 6459).
647
Autres charges sociales (sauf 6479).
648
Autres charges de personnel (sauf 6489)
1 version
601
Achats stockés de matières premières ou fournitures.
602
Achats stockés, autres approvisionnements.
603
Variation des stocks.
606
Achats non stockés de matières et fournitures.
607
Achats de marchandises.
709
Rabais, remises et ristournes accordées par l'établissement.
1 version
7061
Droits d'inscription des élèves.
7063
Remboursement de frais de formation.
7471
Subventions d'exploitation versées par le conseil régional.
1 version
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes (sauf 7061, 7063 et 709)
Production stockée (ou déstockage)
Production immobilisée
Subventions d'exploitation et participations (sauf le 7471)
Autres produits de gestion courante
Produits financiers
Produits exceptionnels
Reprises sur amortissements et provisions
Transferts de charges
603
Variations de stocks (crédits)
Rabais, remises et ristournes (609, 619, 629).
Remboursement sur rémunérations ou charges sociales (6419, 6429, 6459, 6479 et 6489).
IV. - Centres d'aide par le travail - activité sociale, centres d'aide par le travail - activités de production et de commercialisation, services de soins infirmiers à domicile et autres activités sociales (L, M, N, P)
Charges
1 version
601
Achats stockés de matières premières ou fournitures.
602
Achats stockés, autres approvisionnements.
603
Variation des stocks.
606
Achats non stockés de matières et fournitures.
607
Achats de marchandises.
611
Sous-traitance générale.
709
Rabais, remises et ristournes accordées par l'établissement.
1 version
621
Personnel extérieur à l'établissement.
631
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts).
633
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes).
641
Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413 et 6419).
6411
Personnel titulaire et stagiaire.
6413
Personnel sous CDI.
642
Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6425 et 6429).
6421
Praticiens temps plein et temps partiel.
6422
Praticiens attachés renouvelables de droit.
6425
Permanences des soins.
645
Charges de sécurité sociale et de prévoyance (sauf 6459).
647
Autres charges sociales (sauf 6479).
648
Autres charges de personnel (sauf 6489).
1 version
623
Informations, publications, relations publiques.
627
Services bancaires et assimilés.
1 version
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603
Variations de stocks (crédits).
Rabais, remises et ristournes (609, 619, 629).
Remboursement sur rémunérations ou charges sociales (6419, 6429, 6459, 6479 et 6489).
1 version
1 version
Fait à Paris, le 22 décembre 2005.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
J. Castex
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
D. Lamiot
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
S. Seiller