Arrêté du 22 décembre 2005

fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

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Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-3 (Gestion financière des hôpitaux publics), R. 6145-12 (Gestion financière des hôpitaux publics), R. 6145-15 (Comptes de résultats pour les hôpitaux publics), R. 6161-9 (Règles pour les établissements de santé privés participant au service public hospitalier) et R. 6161-36 (Règles pour certains établissements de santé privés) ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 1999 fixant la liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés financés par dotation globale ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 1999 modifiant la liste des comptes à ouvrir à la balance des comptes du grand livre au titre du budget général et des budgets annexes des établissements publics de santé,

Arrêtent :

Les comptes mentionnés à l'article R. 6145-3 du code de la santé publique (Gestion financière des hôpitaux publics) et obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) sont fixés selon les plans de comptes des annexes I et II ci-jointes.

Les titres, et les chapitres les composant, mentionnés à l'article R. 6145-3 du code de la santé publique (Gestion financière des hôpitaux publics) et obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) sont fixés aux annexes III, IV et V du présent arrêté.

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté, et leurs annexes, s'appliquent dès la préparation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2006.

L'arrêté du 21 janvier 1999, et ses annexes, fixant la liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés financés par dotation globale et l'arrêté du 21 janvier 1999, et ses annexes, modifiant la liste des comptes à ouvrir à la balance des comptes du grand livre au titre du budget général et des budgets annexes des établissements publics de santé sont abrogés au 1er janvier 2006. Toutefois, ils continuent à s'appliquer pour l'exercice 2005 jusqu'à l'adoption du compte financier dudit exercice.

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I

16. Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688)

20. Immobilisations incorporelles

211
Terrains.
212
Agencements et aménagements de terrains.
213
Constructions sur sol propre.
214
Constructions sur sol d'autrui.
215
Installations techniques, matériel et outillage industriel.
218
Autres immobilisations corporelles.

23. Immobilisations en-cours

26. Participations et créances rattachées à des participations
27. Autres immobilisations financières (sauf 2768)

481
Charges à répartir sur plusieurs exercices.

Ressources

16. Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688)

102
Apports.
131
Subventions d'équipement reçues.

267
Créances rattachées à des participations.

27. Autres immobilisations financières
(sauf 271, 272 et 2768)

775
Cessions d'immobilisations.

A N N E X E V

LETTRES MNÉMOTECHNIQUES

A : Dotation non affectée et services industriels et commerciaux (DNA et SIC).
B : Unités de soins de longue durée (USLD).
C : Ecoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes.
E : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
J : Maisons de retraite.
L : Centres d'aide par le travail. - Activité sociale.
M : Centres d'aide par le travail. - Activités de production et de commercialisation.
N : Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).
P : Autres activités relevant de l'article L. 312-1 du CASF.

I. - Dotation non affectée
et services industriels et commerciaux (A)
Charges

621
Personnel extérieur à l'établissement.
631
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts).
633
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes).
641
Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413 et 6419).
6411
Personnel titulaire et stagiaire.
6413
Personnel sous CDI.
645
Charges de sécurité sociale et de prévoyance (sauf 6459).
647
Autres charges sociales (sauf 6479).
648
Autres charges de personnel (sauf 6489).

601
Achats stockés de matières premières ou fournitures.
602
Achats stockés, autres approvisionnements.
603
Variation des stocks.
606
Achats non stockés de matières et fournitures.
607
Achats de marchandises.

61. Services extérieurs (sauf 619)
62. Autres services extérieurs (sauf 621 et 629)
63. Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631 et 633)
65. Autres charges de gestion courante
66. Charges financières
67. Charges exceptionnelles
68. Dotations aux amortissements et provisions

709
Rabais, remises et ristournes accordées par l'établissement.

71. Production stockée (ou déstockage)
Produits

70. Ventes de produits fabriqués, prestations de services,
marchandises et produits des activités annexes (sauf 709)
71. Production stockée (ou déstockage)
72. Production immobilisée
74. Subventions d'exploitation et participations
75. Autres produits de gestion courante
76. Produits financiers
77. Produits exceptionnels
78. Reprises sur amortissements et provisions
79. Transferts de charges

603
Variations de stocks (crédits).
Rabais, remises et ristournes obtenus (609, 619, 629).
Remboursement sur rémunérations ou charges sociales (6419, 6459, 6479 et 6489).
II. - Unités de soins de longue durée, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, maisons de retraite (B, E, J)

Charges

621
Personnel extérieur à l'établissement.
631
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts).
633
impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes).
641
Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413 et 6419).
6411
Personnel titulaire et stagiaire.
6413
Personnel sous CDI.
642
Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6425 et 6429).
6421
Praticiens temps plein et temps partiel.
6422
Praticiens attachés renouvelables de droit.
6425
Permanences des soins.
645
Charges de sécurité sociale et de prévoyance (sauf 6459).
647
Autres charges sociales (sauf 6479).
648
Autres charges de personnel (sauf 6489)

6011
Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère médical ou pharmaceutique.
6021
Produits pharmaceutiques et produits à usage médical.
6022
Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique.
6066
Fournitures médicales.
6071
Achats de marchandises à caractère médical et pharmaceutique.
60311
Variation des stocks des matières premières ou fournitures à caractère médical ou pharmaceutique.
60321
Produits pharmaceutiques et produits à usage médical.
60322
Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique.
60371
Variation des stocks de marchandises à caractère médical et pharmaceutique.
611
Sous-traitance générale.
6131
Locations à caractère médical.
6151
Entretiens et réparations de biens à caractère médical

6012
Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère hôtelier et général.
602
Achats stockés : autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022).
606
Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066).
6072
Achats de marchandises à caractère hôtelier et général.
603
Variation des stocks (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371).

61. Services extérieurs (sauf 611, 6131, 6151 et 619)
62. Autres services extérieurs (sauf 621 et 629)
63. Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631 et 633)
65. Autres charges de gestion courante

709
Rabais, remises et ristournes accordées par l'établissement.

71. Production stockée (ou déstockage)

66. Charges financières
67. Charges exceptionnelles
68. Dotations aux amortissements et provisions
Produits

7311
Forfait annuel de soins (article 5 loi APA).
736
Tarifs soins.
737
Produits des prestations non prises en compte dans les tarifs journaliers afférents aux soins

734
Tarifs dépendance.

7312
Prix de journée hébergement (établissements relevant du 6° de l'article L. 312-1 du CASF).
7317
Tarif hébergement.
7318
Autres produits des établissements relevant de l'article L. 312-1 du CASF

70. Ventes de produits fabriqués, prestations de services
marchandises et produits des activités annexes (sauf 709).
71. Production stockée (ou déstockage)
72. Production immobilisée
74. Subventions d'exploitation et participations
75. Autres produits de gestion courante
76. Produits financiers
77. Produits exceptionnels
78. Reprises sur amortissements et provisions
79. Transferts de charges

603
Variations de stocks (crédits).
Rabais, remises et ristournes obtenus (609, 619, 629).
Remboursement sur rémunérations ou charges sociales (6419, 6429, 6459, 6479 et 6489).

III. - Ecoles et instituts de formation des personnels
paramédicaux et de sages-femmes (C)
Charges

621
Personnel extérieur à l'établissement.
631
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des Impôts).
633
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes).
641
Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413 et 6419).
6411
Personnel titulaire et stagiaire.
6413
Personnel sous CDI.
642
Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6425 et 6429).
6421
Praticiens temps plein et temps partiel.
6422
Praticiens attachés renouvelables de droit.
6425
Permanences des soins.
645
Charges de sécurité sociale et de prévoyance (sauf 6459).
647
Autres charges sociales (sauf 6479).
648
Autres charges de personnel (sauf 6489)

601
Achats stockés de matières premières ou fournitures.
602
Achats stockés, autres approvisionnements.
603
Variation des stocks.
606
Achats non stockés de matières et fournitures.
607
Achats de marchandises.

61. Services extérieurs (sauf 619)
62. Autres services extérieurs (sauf 621 et 629)
63. Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631 et 633)
65. Autres charges de gestion courante

709
Rabais, remises et ristournes accordées par l'établissement.

71. Production stockée (ou déstockage)
66. Charges financières
67. Charges exceptionnelles
68. Dotations aux amortissements et provisions
Produits

7061
Droits d'inscription des élèves.
7063
Remboursement de frais de formation.
7471
Subventions d'exploitation versées par le conseil régional.

70. Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes (sauf 7061, 7063 et 709)

71. Production stockée (ou déstockage)
72. Production immobilisée
74. Subventions d'exploitation et participations (sauf le 7471)
75. Autres produits de gestion courante
76. Produits financiers
77. Produits exceptionnels
78. Reprises sur amortissements et provisions
79. Transferts de charges

603
Variations de stocks (crédits)
Rabais, remises et ristournes (609, 619, 629).
Remboursement sur rémunérations ou charges sociales (6419, 6429, 6459, 6479 et 6489).
IV. - Centres d'aide par le travail - activité sociale, centres d'aide par le travail - activités de production et de commercialisation, services de soins infirmiers à domicile et autres activités sociales (L, M, N, P)

Charges

601
Achats stockés de matières premières ou fournitures.
602
Achats stockés, autres approvisionnements.
603
Variation des stocks.
606
Achats non stockés de matières et fournitures.
607
Achats de marchandises.
611
Sous-traitance générale.

62. Autres services extérieurs (sauf 621, 623, 627 et 629)

709
Rabais, remises et ristournes accordées par l'établissement.

71. Production stockée (ou déstockage)

621
Personnel extérieur à l'établissement.
631
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts).
633
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes).
641
Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413 et 6419).
6411
Personnel titulaire et stagiaire.
6413
Personnel sous CDI.
642
Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6425 et 6429).
6421
Praticiens temps plein et temps partiel.
6422
Praticiens attachés renouvelables de droit.
6425
Permanences des soins.
645
Charges de sécurité sociale et de prévoyance (sauf 6459).
647
Autres charges sociales (sauf 6479).
648
Autres charges de personnel (sauf 6489).

61. Services extérieurs (sauf 611 et 619)

623
Informations, publications, relations publiques.
627
Services bancaires et assimilés.

63. Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631 et 633)
65. Autres charges de gestion courante
66. Charges financières
67. Charges exceptionnelles
68. Dotations aux amortissements et provisions
Produits

73. Dotations et produits de tarification

70. Ventes de produits fabriqués, prestations de services,
marchandises et produits des activités annexes (sauf 709)
71. Production stockée (ou de déstockage)
72. Production immobilisée
74. Subventions d'exploitation et participations
75. Autres produits de gestion courante

603
Variations de stocks (crédits).
Rabais, remises et ristournes (609, 619, 629).
Remboursement sur rémunérations ou charges sociales (6419, 6429, 6459, 6479 et 6489).

76. Produits financiers
77. Produits exceptionnels
78. Reprises sur amortissements et provisions
79. Transferts de charges

Fait à Paris, le 22 décembre 2005.

Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

J. Castex

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

D. Lamiot

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

S. Seiller

Arrêté du 22 décembre 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE APPLICABLE À L'EPRD
TABLEAU DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL