Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, défini à l'article R. 6145-10 du code de la santé publique, est fixé en annexes I et II.

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I
CADRE DE PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L'EPRD

Lettres mnémotechniques :
A : Dotation non affectée et services industriels et commerciaux (DNA et SIC) ;
B : Unités de soins de longue durée (USLD) ;
C : Ecoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes ;
E : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
J : Maisons de retraite ;
L : Centres d'aide par le travail, activité sociale ;
M : Centres d'aide par le travail, activités de production et de commercialisation ;
N : Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ;
P : Autres activités relevant de l'article L. 312-1 du CASF.

A N N E X E I I
CADRE DE PRÉSENTATION DÉTAILLÉ DE L'EPRD

Etablissement : Exercice :
EPRD développé par titres et chapitres

Compte de résultat prévisionnel principal (CRPP)

TABLEAU DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL

COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL ANNEXE (CRPA) : lettre A (DNA et SIC)

COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL ANNEXE (CRPA) : lettres B, E et J (USLD, EHPAD et maisons de retraite)

COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL ANNEXE (CRPA) : lettre C (écoles)

COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL ANNEXE (CRPA)
Lettres L, M, N et P (CAT - activité sociale, CAT - activités de production et de commercialisation, SSIAD et autres activités sociales)

COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL ANNEXE (CRPA)
Lettre C (écoles)