a modifié les dispositions suivantes
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relatif aux conditions de mise à disposition, par les collectivités territoriales et leurs groupements, d'infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1425-1 (Création de réseaux de communications électroniques par les collectivités) ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 52 (Couverture du territoire par la téléphonie mobile) ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 septembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R1426-1 (M)
1 version
1 créé
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R1511-44 (Ab)
1 version
1 abrogé
En vigueur depuis le 31 décembre 2005
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dominique de Villepin
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Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2005