Le nombre d'actions de la société Electricité de France cédées par l'Etat dans les conditions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé est fixé à 34 653 721.

Les demandes des salariés et anciens salariés d'Electricité de France et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 15 % mentionné à l'article 26 de la loi du 9 août 2004 susvisée, seront servies selon les modalités suivantes :
a) La part des demandes exprimées par chaque ayant droit dans les formules d'achat dans un plan d'épargne d'entreprise portant sur :
- 1 à 515 titres sera intégralement servie ;
- de 516 à 640 titres sera servie à hauteur de 50 % ;
- de 641 à 1 200 titres sera servie à hauteur de 10 % ;
- supérieure à 1 201 titres sera servie à hauteur de 5 %.
En cas de panachage entre les formules d'achat dans un plan d'épargne d'entreprise, les actions seront affectées de façon proportionnelle à la demande pour chacune des formules, dans les limites prévues ci-dessus.
b) La part des demandes exprimées par chaque ayant droit autres que celles visées au a portant sur :
- 1 à 260 titres sera intégralement servie ;
- de 261 à 400 titres sera servie à hauteur de 50 % ;
- de 401 à 800 titres sera servie à hauteur de 10 % ;
- supérieure à 801 titres sera servie à hauteur de 5 %.
En cas de panachage entre les formules d'achat visées au présent b, les actions seront affectées de façon proportionnelle à la demande pour chacune des formules, dans les limites prévues ci-dessus.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.