(1) Loi n° 2005-1720.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2700 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2720 ;

Discussion les 7 et 8 décembre 2005 et adoption le 8 décembre 2005.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 123, (2005-2006) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 129 (2005-2006) ;

Discussion les 19 et 20 décembre 2005 et adoption le 20 décembre 2005.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2700 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2772 ;

Discussion et adoption le 22 décembre 2005.

Sénat :

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 151 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 22 décembre 2005.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2005-531 DC du 29 décembre 2005 publiée au Journal officiel de ce jour.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé