Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°304 du 31 décembre 2005
Décret n°2005-1738 du 30 décembre 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros, et notamment son article 7 ;
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 518-1, L. 745-7-1 et L. 755-7-1 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 111-2, 131-13, R. 610-1 et R. 610-3 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mars 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
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Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément