Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CE) n° 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros, et notamment son article 7 ;

Vu le code monétaire et financier (Code monétaire et financier : règles sur l'argent et la finance)Code monétaire et financier : règles sur l'argent et la financeCe code organise les règles qui gouvernent l'argent et les activités financières en France., et notamment ses articles L. 518-1 (Exemptions pour certaines institutions financières)Art. L.518-1Exemptions pour certaines institutions financièresCertaines institutions comme La Poste, la Banque de France et la Caisse des dépôts ne sont pas soumises aux mêmes règles que les banques classiques., L. 745-7-1 et L. 755-7-1 ;

Vu le code pénal (Code pénal : définition des infractions et peines)Code pénal : définition des infractions et peinesLe Code pénal est un ensemble de règles qui définissent les infractions et les peines en France., et notamment ses articles 111-2 (Détermination des infractions et de leurs peines)Art. 111-2Détermination des infractions et de leurs peinesLa loi définit les crimes et délits ainsi que leurs peines, tandis que le règlement s'occupe des contraventions., 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions)Art. 131-13Montants des amendes pour les contraventionsLes contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe., R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. et R. 610-3 (Montant des amendes pour contraventions)Art. R.610-3Montant des amendes pour contraventionsL'article précise que les amendes pour contraventions sont fixées selon leur classe, avec des montants allant de 250 à 10.000 francs. ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mars 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément