Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°304 du 31 décembre 2005
Décret n°2005-1744 du 30 décembre 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 441-1,
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton